Code d'éthique et de déontologie

La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale exige des municipalités qu’elles adoptent un code d’éthique et de déontologie conforme à ladite loi. Dans cette optique, la Ville de Prévost a adopté son code le 9 décembre 2013.

Une modification du Code d'éthique et de déontologie des élus municipaux a été apportée le 12 septembre 2016 en vertu du projet de loi 83, sanctionné le 10 juin 2016.

Code d'éthique et de déontologie des élus - Règlement 672
Règlement 672-1

Objectifs du code

Le code d’éthique poursuit les objectifs suivants :

1) Accorder la priorité aux valeurs qui fondent les décisions d’un membre du (d’un) conseil de la municipalité et contribuer à une meilleure compréhension des valeurs de la municipalité;

2) Instaurer des normes de comportement qui favorisent l’intégration de ces valeurs dans le processus de prise de décision des élus et, de façon générale, dans leur conduite à ce titre;

3) Prévenir les conflits éthiques et s’il en survient, aider à les résoudre efficacement et avec discernement;

4) Assurer l’application des mesures de contrôle aux manquements déontologiques.

Valeurs de la Ville

Les valeurs suivantes servent de guide pour la prise de décision et, de façon générale, la conduite des membres du conseil municipal en leur qualité d’élus, particulièrement lorsque les situations rencontrées ne sont pas explicitement prévues au code d’éthique ou par les différentes politiques de la Ville.

a) L’intégrité

b) La prudence dans la poursuite de l’intérêt public

c) Le respect envers les autres membres, les employés de la municipalité et les citoyens

d) La loyauté envers la Ville

e) La recherche de l’équité

f) L’honneur rattaché aux fonctions de membre du (d’un) conseil

Les règles de conduite

Ces règles ont notamment pour objectifs de prévenir :

a) toute situation où l’intérêt personnel du membre du conseil peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions;

b) toute situation qui irait à l’encontre des articles 304 et 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2);

c) le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.

De manière générale, le code d’éthique établit des règles de conduites en ce qui a trait aux conflits d’intérêts, à l’usage des ressources de la municipalité ainsi qu’à l’utilisation ou la communication de renseignements confidentiels par un élu.

Après-mandat

Dans les douze mois qui suivent la fin de son mandat, il est interdit à un membre d’occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction, de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre de membre du (d’un) conseil de la municipalité.

Abus de confiance et malversation

Il est interdit à un membre de détourner, à son propre usage ou à l’usage d’un tiers, un bien appartenant à la municipalité.