Droits de mutations et supplétifs

Droits sur les mutations immobilières

 

Conformément à la Loi sur les mutations immobilières, la Ville de Prévost doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

La base d’imposition est le plus élevé parmi les montants suivants :
· Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble.
· Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble.
· Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert (valeur uniformisée).

Depuis le 1er janvier 1992, le droit sur les mutations immobilières est calculé selon les taux suivants :
· Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $ : 0.5 %;
· Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ : 1 %;
· Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 250 000 $ : 1.5 %.

Exemple d’un calcul pour une valeur imposée de 350 000 $ :
Le premier 50 000 $ à 0.5 % = 250 $
L’excédent soit 200 000 $ à 1.0 % = 2 000 $
L’excédent de 250 000 $ soit 100 000 $ à 1.5 % = 1 500 $
TOTAL DE LA VALEUR IMPOSÉE = 3 750 $

Droits supplétifs

 

En 2002, le conseil municipal a adopté une résolution portant le numéro 12002-07-02 autorisant la Ville à percevoir un droit supplétif n’excédant pas deux cent dollars (200 $) dans tous les cas où, lors d’un transfert d’immeuble, une exonération la prive du droit de mutation à l’égard dudit transfert.

Par ailleurs, en 2005, le conseil municipal a adopté une résolution portant le numéro 13686-01-05 décrétant que le droit supplétif n’a pas à être payé lorsque le transfert survient entre des conjoints ou des membres d’une même famille à la suite d’un décès. 

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