Greffe - Informations générales

Avis publics

Les avis public sont donnés par le greffier conformément à la Loi. Les avis ont pour but d’informer le public sur le déroulement des procédures légales entreprises par la Ville, notamment en matière d’appel d’offres, d’adoption de règlements, d’octroi de dérogations mineures.

 

Appels d’offres – Soumissions publiques

Le greffier a la responsabilité de s’assurer du respect des règles relatives à l’attribution des contrats. Il assure également la rédaction et la gestion documentaire des contrats de plus de 25 000 $.

Pour tous les appels d’offres de plus de 100 000 $, les soumissionnaires doivent se procurer les plans et devis auprès du Système électronique d’appel d’offres (SEAO) en payant les frais établis cet organisme.

 

 

 

Liste des contrats de plus de 25 000 $

Depuis le 1er avril 2011, conformément à l’article 477.5 de la Loi sur les cités et villes, la liste des contrats de plus de 25 000 $ est publiée sur le site Internet du Système électronique d’appel d’offres (SEAO). Cette liste est mise à jour mensuellement.

 

Archives

Les archives de la Ville sont sous la garde du greffier. Les archives sont conservées en conformité avec le calendrier de conservation des archives adopté par la Ville. Elles comprennent non seulement les archives de la Ville de Prévost, telle que nous la connaissons aujourd’hui, mais également les procès-verbaux des séances des conseils municipaux des anciennes municipalités de Lesage, Shawbridge et Prévost, avant la fusion ayant eu lieu en 1973.

Réclamation

Toute réclamation ou avis d’intention de réclamer doit être adressé par écrit au greffier de la Ville dans les 15 jours suivant la survenance de l’événement donnant ouverture à une telle réclamation.  En matière de dommages matériels, tout recours contre la Ville se prescrit à l’expiration d’un délai de 6 mois. En matière de dommages corporels, c’est la prescription usuelle du Code civil du Québec, soit 3 ans qui s’applique.

Vente pour taxes

Lorsqu’une municipalité ne peut percevoir ses taxes dues sur un immeuble, elle peut procéder à la vente de l’immeuble pour défaut de paiement de l’impôt foncier. Ce processus comprend l’envoi de plusieurs avis de non-paiement et exige une publication dans les journaux avant que la vente puisse avoir lieu par la Municipalité Régionale de Comté (MRC), le tout conformément aux lois applicables.

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