Règlement sur les animaux domestiques

ARTICLE 51 ENTRÉE EN VIGUEUR

Tous les articles du présent règlement entreront en vigueur le 1 er janvier 2016, à l'exception des articles 27.1 et 27.2 qui entreront en vigueur au moment de leur promulgation. De plus, les obligations réglementaires relatives à la stérilisation des chats et des chiens prévues aux articles 15 et 21 entreront en vigueur le 1 er janvier 2017, date à laquelle tout le règlement sera entièrement en vigueur, sans exception. 

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