Permis en ligne

Sont autorisés en tant que service professionnel ou commercial à domicile :

• Les services de bureaux de professionnels au sens du Code des professions;
• Les services de gestion des affaires, d’administration et d’assurances;
• Les bureaux d’affaires, les travailleurs autonomes et les micro-entreprises qui n’offrent la vente d’aucun produit;
• Les ressources de type familial incluant la garde de moins de six enfants;
• La location de chambres;
• Les cours privés destinés à au plus trois élèves à la fois;
• Les métiers d’art et les ateliers de couture;
• Les salons de coiffure, de beauté et de soins personnels.

La réglementation municipale établit les normes pour l’aménagement et l’exploitation d’un service professionnel ou commercial à domicile. Pour de plus amples renseignements, contactez le Service de l'urbanisme.

L’obtention d’un permis d’affaires est obligatoire avant d’entreprendre les travaux d’aménagement et l’exploitation du service professionnel ou commercial à domicile.

Documents

L’obtention d’un certificat d’autorisation est obligatoire pour la construction ou l’installation d’une clôture, d’une haie, d’un muret ou d’un mur de soutènement sur un terrain.

Documents à fournir 

Le demandeur doit fournir un plan contenant les informations suivantes :

• Emplacement et la hauteur de la clôture, de la haie, du muret ou du mur de soutènement.
• Type de clôture, de muret ou de mur de soutènement.
• Les matériaux utilisés pour la construction du muret ou du mur de soutènement.
• Plan approuvé par un ingénieur pour un mur de soutènement d’une hauteur de 1,8 mètre ou plus.

Réglementation générale

• Les clôtures, haies et murets décoratifs sont autorisés dans toutes les cours d’une propriété.
• La hauteur maximale d’une clôture, haie ou muret décoratif est de 1 mètre en cour avant et de 2 mètres ailleurs, toutefois, il n’y a pas de hauteur maximale pour une haie en cour latérale ou arrière.
• Seules les clôtures faites de perches de bois sont autorisées en cour avant.
• Les clôtures, les haies et les murets décoratifs doivent être construits à une distance minimale de 1,5 mètre de toute borne d'incendie ou autre équipement d’utilité publique.
• Des règles particulières s’appliquent aux clôtures servant à délimiter les limites de l’enceinte entourant une piscine.
• Certains types de clôtures sont interdits dans le secteur du domaine des Patriarches.

Documents

L’obtention d’un permis de démolition est obligatoire pour toute démolition d’une construction, comme une résidence, un garage, une remise ou autre bâtiment accessoire.

Dans le cas de retrait d’un usage ou d’un ouvrage sans travaux de démolition, une demande de modification d’un usage devra être formulée. Une telle demande pourrait s’appliquer dans un cas tel que :

• Le retrait d’une garçonnière (bachelor)
• Le retrait d’un logement intergénérationnel
• L’arrêt des activités d’un service professionnel ou commercial à domicile ou d’un atelier d’artiste et d’artisan
• L’enlèvement ou le démantèlement d’une piscine

Documents

L’obtention d’un permis est obligatoire pour la construction ou l’installation d’une galerie, d’un balcon ou d’un patio.

Documents à fournir 

Le demandeur doit fournir le document suivant :

• Croquis illustrant l’implantation projetée de la galerie, du balcon ou du patio et les distances prévues entre ceux-ci et la résidence ainsi que les limites de lot.

Réglementation générale

• La superficie totale des bâtiments et constructions accessoires, sauf pour les patios, ne peut excéder 15 % de la superficie du terrain.
• La superficie totale du ou des patios ne peut excéder 25 % de la superficie totale du terrain.
• La hauteur maximale d’un patio est de 0,6 mètre par rapport au niveau du sol.
• La hauteur du garde-corps ceinturant une galerie ou un balcon varie selon la hauteur de ceux-ci par rapport au niveau du sol.
• La profondeur maximale d’une galerie située en cour avant est de 2,5 mètres.
• Sauf dans certains cas, la distance minimale entre une galerie, un balcon ou un patio et toute ligne de terrain est de 2 mètres.
• Des règles particulières s’appliquent aux galeries donnant accès à l’enceinte entourant une piscine. 

Formulaire

L’obtention d’un permis de construction est obligatoire pour la construction d’un abri d’auto permanent ou d’un garage.

Documents à fournir 

Le demandeur doit fournir le document suivant :

• Croquis illustrant l’implantation projetée du garage ou de l’abri d’auto, et les distances prévues entre le garage/abri et la résidence ainsi que les limites de lot.
• Le plan d’implantation devra être préparé par un arpenteur-géomètre dans le cas d’un garage attenant au bâtiment principal.

Réglementation générale

• Un seul garage ou abri d’auto permanent est autorisé par terrain, toutefois, certaines combinaisons de garage et abri d’auto (maximum de 2 constructions) sont autorisées sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés.
• La superficie maximale d’un garage ou d’un abri d’auto permanent est de 65 mètres carrés sur un terrain d’une superficie inférieure à 3 000 mètres carrés et de 85 mètres carrés sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés.
• La largeur du garage privé ou de l’abri pour automobiles ne peut excéder la largeur du bâtiment principal.
• Tout garage privé attenant au bâtiment principal doit être construit sur des fondations de béton.
• La hauteur du garage privé ou de l’abri pour automobile ne peut excéder la hauteur du bâtiment principal (au faîte du toit).
• La hauteur maximale d’une porte d’un garage privé est de 2,75 mètres.
• Un maximum de 2 portes de garage est autorisé par garage privé.

Documents

L’obtention d’un permis de construction est obligatoire pour l’aménagement d’un logement supplémentaire de type garçonnière (bachelor) ou de type intergénérationnel.

Documents à fournir 

 Le demandeur doit fournir le document suivant :

• Plan contenant l’emplacement du logement intergénérationnel ou de la garçonnière à l’intérieur du bâtiment, ainsi que les dimensions et la position des pièces et des fenêtres

Documents

L’obtention d’un permis est obligatoire pour la construction d’un mur de soutènement.

Renseignez-vous auprès du Service de l’urbanisme pour plus d’informations.

Un permis est nécessaire pour la construction, l’agrandissement ou la rénovation (incluant la toiture) d’une résidence. Comme les normes de construction peuvent varier d’un secteur à l’autre de la ville, il est primordial de vous renseigner auprès du Service de l'urbanisme avant de concevoir votre projet de construction.

Document à fournir

L’obtention d’un permis est obligatoire avant d’entreprendre les travaux. 

• La demande de permis doit être accompagnée du plan de construction illustrant les travaux et, selon le cas, d’un plan d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre et d’un rapport de conception d’installation septique.
• Du formulaire dûment rempli

Documents

L’obtention d’un permis est obligatoire pour le pavage d’un stationnement, la modification à un stationnement non pavé et la modification à un stationnement pavé.

Formulaire

L’obtention d’un certificat d’autorisation est obligatoire pour la construction ou l’installation d’une piscine (hors terre, gonflable, creusée ou semi-creusée) ou d’un spa.

Le coût du permis pour une piscine et ses équipements est de 50$.

Valide pour une durée de 6 mois.

Il est important d’aviser la Ville dès qu’une piscine existante est remplacée ou complètement retirée.

Réglementation générale

• Une piscine ou un spa ne peut pas être installé en cour avant.
• Une piscine doit être installée à une distance minimale de 2 mètres du bâtiment principal et de 1,5 mètre de toute ligne de terrain ou autre bâtiment accessoire.
• Une piscine doit être installée à une distance minimale de 3 mètres d’une installation sanitaire.
• Un spa doit être muni d’un couvercle équipé d’un système de verrouillage et installé à une distance minimale de 1,5 mètre de toute ligne de terrain ou autre bâtiment accessoire.
• Toute piscine doit être ceinturée d’un mur ou d’une clôture formant une enceinte d’une hauteur minimale de 1,2 mètre.
• Toute piscine hors terre dont la hauteur du mur est inférieure à 1,2 mètre ou piscine gonflable.
• L’obtention d’un permis est obligatoire avant d’entreprendre les travaux de construction de la piscine dont la hauteur du mur est inférieure à 1,4 mètre doit être clôturée.
• La clôture et le mur doivent être conçus de manière à ne pas permettre l’escalade.
• La clôture ou le mur ne doivent présenter aucune ouverture permettant le passage d’un objet sphérique d’un diamètre de 10 centimètres.
• Tout objet fixe (patio, filtre, thermopompe…) permettant l’escalade de la clôture ou du mur de l’enceinte doit être situé à une distance minimale de 1 mètre de celle-ci.
• La clôture ou le mur doit être muni d’une porte d’une hauteur minimale de 1,2 mètre équipée de dispositifs en assurant la fermeture et le verrouillage automatiques.
• Toute section de mur d’un bâtiment principal ou accessoire servant à délimiter l’enceinte doit être dépourvue de toute ouverture (porte ou fenêtre).
• Une piscine hors terre d’une hauteur d’au moins 1,2 mètre peut être équipée d’une échelle munie d’un panneau avec dispositif en assurant la fermeture et le verrouillage automatiques.

Documents

L’obtention d’un permis est obligatoire pour la construction d’une remise.

Documents à fournir 

 Le demandeur doit fournir le document suivant :

• Croquis illustrant l’implantation projetée de la remise et les distances prévues entre la remise, la résidence et les limites de lot.

Réglementation générale

• Une seule remise est autorisée par terrain.
• La remise doit être située en cour arrière ou en cour latérale, à une distance minimale de 1 mètre des lignes de lot, 3 mètres de la résidence et 1,5 mètre de tout autre bâtiment accessoire.
• La superficie maximale autorisée est de 2 % de la superficie du terrain jusqu’à concurrence de 21 mètres carrés.
• La hauteur maximale est fixée à 4,5 mètres.

Documents