Environnement - Réglementation et permis

Abattage d’arbres

Abattage d’arbres

Le règlement de zonage numéro 601 stipule qu'un arbre doit être mort, malade, nuisible ou dangereux pour qu’en soit autorisé l’abattage. Dans tous les cas, si le tronc de l’arbre a un diamètre supérieur à 3 pouces (7,5 cm) mesuré à 4 pieds (1,3 m) du sol (hauteur de poitrine), un permis doit être obtenu auprès du Service de l’environnement selon le règlement sur les permis et certificats numéro 604. Aucun permis n’est nécessaire en dessous de ce diamètre. Aucun frais n'est associé à l'émission d'un permis pour abattre vingt (20) arbres ou moins. Un rapport d'ingénieur forestier et des frais de 50 $ sont exigés pour l'obtention d'un permis pour abattre plus de 20 arbres.

Bande riveraine et littoral

Bande riveraine et littoral

Le règlement de zonage numéro 601 stipule que tous les travaux à l’intérieur de la bande riveraine d’un lac ou d’un cours d’eau sont interdits. Ceci inclut tant les constructions que les opérations de remblai et déblai ainsi que le contrôle de la végétation. Dans certains cas extraordinaires, des travaux peuvent être autorisés, mais ceux-ci nécessitent un permis (règlement sur les permis et certificats numéro 604) et des mesures spéciales de protection devront être mises en place. Cette bande protégée a une profondeur de dix (10) ou quinze (15) mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux du lac ou du cours d’eau. Les cours d’eau intermittents sont aussi assujettis à cette réglementation puisque considérés comme étant des cours d’eau à part entière.

VOTRE BANDE RIVERAINE NÉCESSITE DES TRAVAUX DE VÉGÉTALISATION?

Obtenez 20 % de subvention dans le cadre du nouveau programme ÉCORÉNOV du gouvernement provincial. Celui-ci subventionne en effet 20 % des frais au-delà de 2500 $ pour la végétalisation d'une bande riveraine effectuée par un professionnel et ce, autant pour une résidence que pour un chalet. Le tout sous forme de crédit d’impôt remboursable et pour un contrat signé entre le 7 octobre 2013 et le 1er novembre 2014. Le coût du permis et des études nécessaires sont aussi admissibles.

Plusieurs autres travaux de rénovations sont admissibles à ce programme de subventions. Pour plus d’information, cliquez ici ou consultez le bulletin d'information émis par Revenu Québec ICI.

Installations septiques

Installations septiques

Le règlement provincial sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (c. Q-2, r.22) du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques stipule qu'un rapport de professionnel (ingénieur, géologue ou technologue) doit être présenté pour tout aménagement d’une installation septique neuve ou pour toute réfection de champs. Seul un changement de la fosse septique peut, dans certains cas, ne pas nécessiter un tel rapport, mais nécessite néanmoins un permis selon le règlement municipal sur les permis et certificats numéro 604. La liste des professionnels œuvrant dans ce domaine dans notre secteur est disponible auprès du Service de l’environnement.

Lettre d'information (de conformité) d'installation septique

Il vous est possible d'obtenir une lettre d'information sur votre installation septique (communément appelée lettre de conformité par les institutions bancaires) en acheminant une demande au Service de l'environnement en remplissant le formulaire ci-dessous. Des frais de 25 $ plus taxes sont exigibles sur réception de ce document.

 

Vous avez changé votre installation septique en 2015?

Obtenez 20 % de subvention dans le cadre du programme LOGIRÉNOV du gouvernement provincial. Celui-ci subventionne en effet 20 % des frais au-delà de 3000 $ occasionnés par la réfection ou le changement complet d’une installation septique pour une résidence principale, jusqu'à concurrence de 2500 $, le tout sous forme de crédit d’impôt remboursable. Si votre contrat avec votre entrepreneur a été signé avant le 1er juillet 2015 et que les montants ont été payés à l'intérieur de l'année fiscale 2015 vous êtes probablement admissible.

Plusieurs autres travaux de rénovations sont admissibles à ce programme. Pour plus d’information, cliquez ici pour être redirigé sur la page correspondante du site de Revenu Québec.

Pesticides et fertilisants

Pesticides et fertilisants

Dès 2003, la Ville de Prévost a réglementé l’utilisation des pesticides et fertilisants sur son territoire. Dicté par un souci de précaution, par un désir de préservation de nos lacs et cours d’eau aussi bien que de notre faune et surtout, par la protection de notre jeunesse, Prévost a été parmi les premières villes du Québec à réglementer aussi sévèrement l’utilisation de ces produits souvent toxiques.

Pour être efficace et éviter les infractions, ce règlement se doit d’être bien compris de notre population et des entrepreneurs œuvrant sur notre territoire. Le dépliant ci-dessous vous en explique les grandes lignes. La réglementation s'adresse à tous les produits utilisés à l'extérieur des bâtiments, par conséquent, il touche non seulement les produits pour pelouses mais aussi ceux pour les arbres, les plates-bandes et les produits et services d'extermination et de gestion parasitaire lorsque ceux-ci sont épandus à l'extérieur.

Il est important de ne pas signer de contrat sur simple parole d’un entrepreneur ou d’acheter un produit en croyant qu’il est permis pour la simple raison qu’il est en vente libre. Le règlement municipal est beaucoup plus restrictif que le simple code de gestion des pesticides. Posez des questions, demandez des précisions et référez au Service de l’environnement si vous avez besoin d’éclaircissements.

  • Pour obtenir le texte complet de la réglementation municipale (règlement 517), cliquez ici.
  • Pour accéder à notre section sur les ravageurs des pelouses, cliquez ici.

Puits de captage d’eau

Puits de captage d’eau

Le règlement provincial sur le prélèvement des eaux et leur protection (LQE, c.Q-2, r.35.2) régit l'aménagement des tous les éléments de captage d'eau, pour des fins de consommation ou autre et associe des périmètres de protection à chaque ouvrage.

De plus, le règlement sur les permis et certificats numéro 604 sitpule qu'un permis est nécessaire pour tout aménagement ou forage d’un puits, qu’il soit artésien, de surface, d'un captage d'eau en lac ou en rivière ou de puits utilisés à des fins de géothermie.

Travaux de remblai et de déblai

Travaux de remblai et de déblai

Le règlement de zonage numéro 601 stipule que les travaux de remblai et de déblai sont interdits en bande riveraine. De plus, tous ces travaux doivent être justifiés, ne pas nuire à la végétation en place et ne pas servir qu'à retirer du matériel pour un autre usage ou à déposer du matériel pour éviter les frais de disposition ou pour entreposage.

Le règlement sur les permis et certificats numéro 604 stipule qu'un permis est nécessaire pour tout travaux de remblai ou de déblai. Le formulaire de demande doit être rempli et les documents demandés annexés. Les spécifications de ces travaux sont résumées sur le formulaire.

Vidange de fosses septiques

Vidange de fosses septiques

Le règlement municipal sur le contrôle et la fréquence des vidanges des fosses septiques numéro 356 et le règlement provincial sur l'évacuation des eaux usées des résidences isolées (c. Q-2, r.22) stipulent que tous les propriétaires sont tenus de faire vidanger leur fosse septique, à tous les deux ans pour une utilisation annuelle et à tous les quatre ans pour une utilisation saisonnière. 

Chaque propriétaire doit faire parvenir une copie de sa facture de vidange au Service de l’environnement sous peine de se retrouver en infraction.
 

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