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Droit de préemption

Le droit de préemption permet à la Ville de Prévost d’acheter en priorité sur tout autre acheteur certains immeubles ou terrains pour des fins de construction et d’aménagement d’infrastructures municipales.

Vendre un immeuble assujetti au droit de préemption

Vous devez nous faire parvenir un avis de votre intention d’aliéner un immeuble si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez reçu un avis d’assujettissement au droit de préemption de la Ville de Prévost au cours des 10 dernières années;
  • Vous avez l’intention d’aliéner l’immeuble à une personne déterminée et pour un montant déterminé; et
  • Si l’aliénation prévue est faite en vertu d’une offre d’achat, vous devez avoir accepté celle-ci et toutes les conditions qui y sont prévues doivent avoir été remplies.

La Ville dispose alors de 60 jours pour décider si elle souhaite acheter l’immeuble aux conditions de l’offre d’achat. Passé ce délai, la Ville est réputée avoir renoncé à exercer son droit de préemption et la vente peut avoir lieu comme prévu.


Avis d’intention d’aliéner un immeuble

Cet avis doit indiquer le prix et les conditions de l’aliénation projetée ainsi que le nom de la personne qui envisage d’acquérir l’immeuble.

Lorsque cette aliénation est faite, en tout ou en partie, pour une contrepartie non monétaire, l’avis doit contenir une estimation fiable et objective de cette contrepartie.

L’avis doit être transmis par :

  • la poste ou en personne à :

Greffe de la Ville de Prévost
2870, boul. du Curé-Labelle
Ville de Prévost (Québec) J0R 1T0


Documents

Au plus tard quinze jours après la notification de votre avis d’intention d’aliéner l’immeuble, vous devez faire parvenir à la Ville l’offre d’achat et, dans la mesure où ils existent, les documents suivants :

a) Bail ou entente d’occupation de l’immeuble
b) Détail des dépenses d’entretien et de capital faites pour l’immeuble pour les cinq (5) ans précédant l’offre
c) Contrat de courtage immobilier
d) Étude environnementale
e) Rapport d’évaluation de l’immeuble
f) Autres études ou documents utilisés dans le cadre de l’offre d’achat
g) Rapport établissant la valeur monétaire de la contrepartie non-monétaire prévue à l’offre d’achat.


Liens

Règlement 812 – Règlement sur le droit de préemption

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