Politique de protection des renseignements personnels

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En tant qu’organisme public, la Ville de Prévost est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Une personne peut ainsi demander d’avoir accès à un document détenu par la Ville ou à un renseignement personnel la concernant que détient la Ville.


Qu’est-ce qu’une demande d’accès aux documents ?

Il est important de noter qu’une demande d’accès aux documents doit être faite en vue d’obtenir un document et non seulement une information. Ainsi, si aucun document ne peut répondre à la demande ou que seulement des informations sont demandées, le responsable de l’accès sera justifié de ne rien transmettre à cet effet.

En vertu de l’article 45 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, seules les demandes écrites sont susceptibles de révision devant la Commission d’accès à l’information. À cet effet, il est recommandé de faire une demande selon la procédure décrite ci-dessous.

Dans certaines circonstances, la Loi permet également à une personne de demander des rectifications aux renseignements personnels qui la concernent lorsqu’ils sont inexacts ou incomplets. Si tel est le cas, une demande de rectification peut être faite auprès du responsable de l’accès aux documents.

  • Coordonnées du Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels

    Les personnes ci-dessous ont été nommées en tant que responsables de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels :

    Me Caroline Dion
    2870, boulevard du Curé-Labelle
    Prévost (Québec) J0R 1T0
    greffe@ville.prevost.qc.ca

    Me Laurent Laberge
    2870, boulevard du Curé-Labelle
    Prévost (Québec) J0R 1T0
    greffe@ville.prevost.qc.ca

  • Procédure pour faire une demande d’accès

    Pour obtenir une copie d’un document détenu la Ville, une demande doit être formulée au responsable de l’accès aux documents. Le demandeur doit :

    • S’identifier et donner ses coordonnées; et
    • Identifier précisément le document demandé (titre, auteur, sujet, date ou période visée, service concerné, etc.).


    À cet effet, nous vous invitons à compléter le formulaire de demande d’accès et à nous le transmettre par un des moyens suivants :


    En personne

    En se présentant au bureau du Service des affaires juridiques et du greffe à l’hôtel de ville situé au 2870, boulevard du Curé-Labelle.


    Par la poste ou par courriel

    En l’acheminant au responsable de l’accès par la poste ou par courriel aux coordonnées suivantes :


    Responsable de l’accès à l’information
    Ville de Prévost
    2870, boulevard du Curé-Labelle
    Prévost QC J0R 1T0
    Courriel : greffe@ville.prevost.qc.ca


    Suivant la réception de votre demande, nous verrons, dans les meilleurs délais, à vous transmettre un accusé de réception avec diverses informations, notamment le délai de traitement.

  • Délai de traitement de votre demande

    La Loi prévoit que le responsable de l’accès a un délai de 20 jours suivant la réception de la demande d’accès pour l’étudier et y répondre. En cas d’impossibilité de répondre dans les délais prévus, un délai supplémentaire de dix (10) jours est accordé au responsable de l’accès. Si tel est le cas, vous serez avisé par écrit de cette prolongation de délai.

    Si votre demande d’accès a été refusée en tout ou en partie ou que vous n’avez pas reçu une réponse dans les délais prescrits, vous avez 30 jours pour demander une révision à la Commission d’accès à l’information .

  • Frais applicables

    La consultation de documents sur place est gratuite. Cette consultation se fait au bureau du Service des affaires juridiques et du greffe de la Ville pendant les heures d’ouverture.

    Cependant, des frais peuvent être exigés pour toute copie d’un document en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels et en vertu du Règlement de tarification de la Ville.

    Ces frais s’appliquent quel que soit le mode de transmission des documents et doivent être acquittés au moment de prendre possession des documents. Dans certains cas, ils peuvent être exigés avant de procéder à la transcription et à la reproduction de documents.


  • Communication de renseignements personnels sans consentement à des fins de recherche

    En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, un organisme public peut communiquer des renseignements personnels, sans consentement requis, à une personne ou à un organisme qui souhaite les utiliser à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques.

    À cet effet, nous vous invitons à compléter le formulaire de demande de communication de renseignements personnels.

    La Ville a un pouvoir discrétionnaire sur ce type de demande. Elle peut choisir de ne pas communiquer les renseignements personnels demandés, sans même réaliser d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Il est également possible de ne pas communiquer les renseignements personnels demandés, et ce, même si l’évaluation des facteurs est favorable.

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