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En tant qu’organisme public, la Ville de Prévost est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Une personne peut ainsi demander d’avoir accès à un document détenu par la Ville ou à un renseignement personnel la concernant que détient la Ville.
Qu’est-ce qu’une demande d’accès aux documents ?
Il est important de noter qu’une demande d’accès aux documents doit être faite en vue d’obtenir un document et non seulement une information. Ainsi, si aucun document ne peut répondre à la demande ou que seulement des informations sont demandées, le responsable de l’accès sera justifié de ne rien transmettre à cet effet.
En vertu de l’article 45 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, seules les demandes écrites sont susceptibles de révision devant la Commission d’accès à l’information. À cet effet, il est recommandé de faire une demande selon la procédure décrite ci-dessous.
Dans certaines circonstances, la Loi permet également à une personne de demander des rectifications aux renseignements personnels qui la concernent lorsqu’ils sont inexacts ou incomplets. Si tel est le cas, une demande de rectification peut être faite auprès du responsable de l’accès aux documents.